Conditions générales

1. Dispositions générales

1.1 Définitions

Lorsqu’ils sont mentionnés, les termes suivants ont la signification suivante :

« VENDEUR » : Celine Roelens BV, société de droit belge établie à Gand, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0820 109 858.

« ACHETEUR » : toute société ou personne physique qui fait appel aux services du VENDEUR en vue de l’achat de bijoux et/ou d’autres biens.

1.2 Champ d’application

1.2.1. Les présentes conditions générales de vente et de livraison régissent exclusivement toutes les relations précontractuelles et contractuelles entre l’ACHETEUR et le VENDEUR. L’ACHETEUR renonce expressément à ses propres conditions générales.

1.2.2. Pour être valable, toute dérogation aux présentes conditions générales doit faire l’objet d’une acceptation écrite préalable du VENDEUR. Cette dérogation n’est valable que pour la vente ou la livraison spécifique pour laquelle elle a été convenue.

1.2.3. En passant une commande, l’ACHETEUR reconnaît avoir effectivement pris connaissance des conditions générales du VENDEUR et les accepter intégralement et sans réserve.

1.2.4. Si un article des présentes conditions générales est déclaré nul ou inapplicable, cette nullité ou cette déclaration n’affecte pas la validité des autres articles et dispositions.

1.2.5. Les présentes conditions générales ne peuvent jamais être interprétées au détriment du VENDEUR.

2. Offres

Toutes les offres du VENDEUR sont sans engagement. Le VENDEUR n’est lié par une offre que lorsqu’un bon de commande/bon de livraison a été signé par le VENDEUR ou confirmé par e-mail, SMS, WhatsApp ou par le versement d’un acompte.

Formation du contrat

Le contrat est conclu lorsque la commande a été livrée.

3. Prix

3.1. Généralités

Sauf convention écrite contraire entre le VENDEUR et l’ACHETEUR, les bijoux et/ou autres biens sont facturés au prix en vigueur le jour de la livraison. Les prix sont basés sur le taux de change de l’EURO en vigueur le jour de la livraison. Le cours de l’or est déterminé le jour de la livraison.

3.2. Adaptation des prix

Le VENDEUR se réserve le droit de modifier les prix sans préavis en cas d’augmentation d’un ou de plusieurs facteurs de coût (par exemple une augmentation des taxes, des accises, des prix d’achat, du cours de l’or, du cours du dollar, des prix des diamants et, de manière générale, toute fluctuation des devises étrangères, etc.).

4. Paiements

4.1 Généralités

Sauf convention écrite contraire entre le VENDEUR et l’ACHETEUR et sous réserve de l’application de l’article 5.2, toutes les factures/bons de livraison/demandes de paiement du VENDEUR sont payables immédiatement et sans escompte le jour de la livraison de la ou des montre(s) et/ou du ou des bijou(x) et/ou du ou des autre(s) bien(s). La date de référence valable est celle mentionnée sur la facture/le bon de livraison ou sur la demande de paiement elle-même.

4.2 Non-paiement

Si l’ACHETEUR ne paie pas à la date d’échéance de la facture :

L’ACHETEUR est automatiquement considéré comme étant en défaut à l’égard du VENDEUR et le VENDEUR a le droit de considérer le contrat concerné comme annulé (voir l’article 11 ci-dessous), sans préjudice des autres droits du VENDEUR conformément aux dispositions légales et au contrat.

Tout montant facturé est majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable du VENDEUR à l’ACHETEUR d’un intérêt de 1 % par mois, payable au VENDEUR jusqu’au jour du paiement intégral et effectif. Tout mois entamé est considéré comme un mois complet.

L’ACHETEUR est redevable d’une indemnité de 10 % du montant facturé, avec un minimum de 125 € par facture, sans qu’une mise en demeure du VENDEUR à l’ACHETEUR soit requise. En outre, tous les éventuels frais de justice sont à charge de l’ACHETEUR.

L’ACHETEUR perd le bénéfice d’une éventuelle remise.

Si l’ACHETEUR ne paie pas à la date d’échéance/de livraison du bon de livraison ou de la demande de paiement, le VENDEUR a le droit de reporter le jour de la livraison de la ou des montre(s) et/ou du ou des bijou(x) et/ou du ou des autre(s) bien(s) jusqu’au règlement intégral du montant de la vente TVA comprise, et ce pour une période maximale de 14 jours. Si l’ACHETEUR ne verse pas le montant dans les 14 jours, il ne pourra pas récupérer auprès du VENDEUR l’acompte de 30 % du montant total de l’achat TVA comprise.

Ceci ne s’applique pas aux bijoux réalisés sur mesure ni aux bijoux déjà adaptés au cours du processus de commande (mise à taille de bagues, pose d’un pont dans des bagues, gravure, adaptation de la longueur de chaînes, etc.) ; dans ce cas, l’ACHETEUR est tenu envers le VENDEUR d’une obligation d’achat portant sur le montant total de l’achat TVA comprise.

Tant que l’ACHETEUR ne paie pas ou ne satisfait pas à toute autre obligation, le VENDEUR a le droit de suspendre l’exécution de ses propres obligations, sans préjudice de l’application de l’article 11 relatif à l’annulation du contrat. Si le VENDEUR est contraint de confier à un tiers le recouvrement de sa créance sur l’ACHETEUR, les frais de recouvrement judiciaires et extrajudiciaires sont entièrement à charge de l’ACHETEUR, qui est réputé accepter des frais extrajudiciaires de 15 % du montant réclamé, avec un minimum de 100 €, sans qu’une mise en demeure soit requise.

4.3 Contestation d’une facture

La facture doit être contestée dans les sept (7) jours de sa réception, à défaut de quoi la contestation est sans valeur. Pour être recevable, la contestation doit être détaillée et adressée au VENDEUR par courrier recommandé.

5. Livraison

5.1 La livraison a lieu lorsque l’ACHETEUR a signé ou confirmé par e-mail, SMS ou WhatsApp la réception du bon de commande/bon de livraison et lorsque le montant total de l’achat TVA comprise a été payé. À partir de ce moment, les risques sont à charge de l’ACHETEUR.

5.2 Le VENDEUR a, à tout moment, le droit d’exiger de l’ACHETEUR une garantie quant à l’exécution de ses obligations. Parallèlement, le VENDEUR a le droit de suspendre la livraison tant que l’ACHETEUR n’a pas fourni cette garantie.

5.3 Le VENDEUR a le droit de suspendre la livraison tant que l’ACHETEUR n’a pas satisfait à ses obligations de paiement relatives à des livraisons antérieures.

5.4 Le VENDEUR se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles si seule une partie de la commande peut être livrée.

5.5 Les délais de livraison ne sont pas contraignants et sont purement indicatifs. Hormis les cas prévus à l’article 5, les dates de livraison communiquées ne constituent pas une condition essentielle du contrat. Bien que tout soit toujours mis en œuvre pour respecter au mieux les dates de livraison, le VENDEUR n’est jamais responsable des conséquences de retards.

En cas de retard, le VENDEUR n’est tenu ni d’indemniser l’ACHETEUR de quelque manière que ce soit, ni de livrer à partir du stock.

Si l’ACHETEUR considère les dates de livraison comme essentielles, il doit en informer expressément le VENDEUR par écrit au moment de la conclusion du contrat.

Si le VENDEUR ne respecte pas la date de livraison, l’ACHETEUR n’a en aucun cas le droit de ne pas payer la facture/le bon de livraison ou la demande de paiement, d’annuler la commande, de refuser la réception des bijoux, de suspendre le contrat au détriment du VENDEUR ou d’exiger une annulation totale ou partielle.

5.6 Le VENDEUR fait assurer les biens transportés contre la perte et le vol. Les biens renvoyés par l’ACHETEUR sont transportés aux risques de l’ACHETEUR.

6. Réserve de propriété

Tous les biens livrés par le VENDEUR restent sa propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat, TVA ainsi qu’intérêts et frais éventuels compris.

Sans préjudice des droits du VENDEUR conformément à l’article 5.3 et en cas de non-paiement de l’intégralité du prix d’achat, le VENDEUR est en droit de reprendre immédiatement et de plein droit les biens livrés, sans aucune formalité et aux frais de l’ACHETEUR.

7. Réclamations

7.1 Généralités

Toute réclamation relative aux défauts visés aux articles 7.2 et 7.3 n’est recevable que si :

Les biens se trouvent encore dans le même état qu’au moment de la livraison et n’ont pas encore été utilisés, vendus ou loués. Ceci ne s’applique pas aux bijoux déjà adaptés au cours du processus de commande (mise à taille de bagues, pose d’un pont dans des bagues, gravure, adaptation de la longueur de chaînes, etc.).

L’ACHETEUR n’a effectué aucune réparation, modification, manipulation, aucun ajout de pièces ni aucune autre intervention sur les biens livrés.

L’ACHETEUR a satisfait à ses obligations de paiement.

Aucune réclamation ne peut être introduite concernant des commandes spéciales, des bijoux réalisés sur mesure ou des bijoux déjà adaptés au cours du processus de commande (mise à taille de bagues, pose d’un pont dans des bagues, gravure, adaptation de la longueur de chaînes, etc.) ; l’ACHETEUR ne peut refuser ces biens.

L’ACHETEUR ne peut renvoyer aucun bien sans l’accord écrit préalable du VENDEUR. Les frais de renvoi des biens sont à charge de l’ACHETEUR.

À défaut de réclamation introduite sur la base des articles 7.2 et 7.3, l’ACHETEUR est réputé avoir accepté les biens.

7.2 Défauts visibles à la livraison

L’ACHETEUR est tenu de contrôler les biens immédiatement après la livraison. L’ACHETEUR doit vérifier que la livraison correspond à la commande et que les biens et/ou l’emballage ne présentent aucun dommage visible. En cas de problème à cet égard, l’ACHETEUR doit en informer immédiatement le VENDEUR par écrit. Toute réclamation formulée ultérieurement au sujet de défauts visibles est irrecevable, ce que l’ACHETEUR accepte.

L’introduction d’une réclamation ne suspend pas l’obligation de paiement de l’ACHETEUR.

Le VENDEUR mettra tout en œuvre pour que la livraison corresponde à la commande.

7.3 Défauts qui ne pouvaient être constatés à la livraison

Toute réclamation relative à des défauts qui ne pouvaient être constatés à la livraison doit être notifiée au VENDEUR par lettre recommandée dans les sept (7) jours suivant la livraison, sauf disposition expresse et contractuelle contraire. Toute réclamation formulée ultérieurement est irrecevable, ce que l’ACHETEUR accepte.

Le VENDEUR n’est pas responsable des dommages que l’ACHETEUR aurait pu éviter en vérifiant, avant toute utilisation, que la livraison était correcte et que les biens livrés étaient en bon état.

L’introduction d’une réclamation ne suspend pas l’obligation de paiement de l’ACHETEUR.

La garantie du VENDEUR est limitée aux défauts directement imputables à une erreur de conception, de fabrication ou de composant. Cette garantie se limite à la mise à disposition de biens ou de pièces de remplacement, à l’exclusion de frais tels que le transport, la main-d’œuvre, etc.

8. Responsabilité

Le VENDEUR n’est pas responsable de quelque dommage que ce soit subi par l’ACHETEUR ou par un tiers, résultant directement ou indirectement des biens et/ou services fournis par le VENDEUR ou en rapport avec ceux-ci, sauf en cas de tromperie ou de faute grave du VENDEUR. Le VENDEUR n’est pas responsable des dommages résultant de l’utilisation ou d’une utilisation inappropriée des biens fournis par le VENDEUR. Le VENDEUR n’est pas responsable des dommages causés au personnel de l’ACHETEUR, des dommages d’exploitation ni de toute autre forme de dommage. Ces limitations de responsabilité s’appliquent que les biens aient été payés ou non par l’ACHETEUR. L’ACHETEUR doit garantir intégralement le VENDEUR contre toute réclamation éventuelle de tiers relative à des biens liés à l’exécution du contrat et se trouvant en la possession du VENDEUR et/ou de l’ACHETEUR. Il en va de même en cas de réclamations pour des dommages directement liés aux biens et/ou services fournis par le VENDEUR.

Si le VENDEUR devait néanmoins indemniser un dommage, l’indemnité ne dépassera jamais 50 % du montant de la facture.

9. Force majeure

En cas de force majeure, l’exécution du contrat est suspendue aussi longtemps que la situation de force majeure empêche le VENDEUR d’exécuter le contrat, sans préjudice du droit du VENDEUR d’annuler le contrat sans intervention judiciaire, auquel cas l’ACHETEUR est uniquement tenu de payer une indemnité raisonnable pour les prestations déjà fournies. La défaillance du fournisseur, quelle qu’en soit la raison, est également considérée comme un cas de force majeure. Si la situation de force majeure revêt un caractère permanent, les parties peuvent convenir d’un arrangement relatif à l’annulation du contrat.

10. Annulation (résiliation)

Le contrat auquel s’appliquent les présentes conditions générales est annulé immédiatement, sans mise en demeure ni intervention judiciaire, dans le cas où :

L’ACHETEUR est impliqué dans une procédure de faillite, de règlement collectif de dettes, de liquidation ou toute autre procédure similaire, ou en cas de manque manifeste de moyens dans le chef de l’ACHETEUR ; ou

Les biens et/ou avoirs de l’ACHETEUR ont fait l’objet d’une saisie.

Dans tous les autres cas, et notamment lorsque le VENDEUR a des doutes quant à la solvabilité de l’ACHETEUR et/ou lorsque l’ACHETEUR ne satisfait pas à l’une de ses obligations, le contrat peut être annulé de plein droit par le VENDEUR, sans intervention judiciaire, cinq (5) jours après la mise en demeure, sous réserve de tous les droits du VENDEUR, dont le droit à des dommages et intérêts. Si le VENDEUR a déjà fourni certaines prestations pertinentes sur la base des commandes de l’ACHETEUR, le VENDEUR sera, en cas d’annulation du contrat, indemnisé de manière appropriée par l’ACHETEUR pour l’ensemble des pertes de revenus, frais et pertes qui en découlent. L’indemnité financière s’élève en tout cas à 30 % du montant facturé. Si, en revanche, l’ACHETEUR n’a fourni aucune prestation pertinente en rapport avec les commandes du client, l’ACHETEUR est, en cas d’annulation du contrat de son fait, redevable au VENDEUR d’une indemnité de 30 % du montant contractuel total pour l’ensemble des frais, dont les frais administratifs que le VENDEUR doit supporter.

11. Compétence et droit applicable

Tous les contrats conclus avec le VENDEUR ainsi que les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit belge. Conformément à l’article 6 de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980, l’application de cette Convention est expressément exclue. Tout litige relatif à la conclusion, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales et des contrats entre le VENDEUR et l’ACHETEUR, ainsi qu’aux livraisons, relève de la compétence exclusive des cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Gand.

*Celine Roelens BV · Lange Kruisstraat 14 · 9000 Gand · Belgique · RPM Gand · TVA BE 0820 109 858 · T +32 (0)9 335 04 03 · M +32 (0)475 86 10 24 · info@celineroelens.be*